Comment se crée-t-on en Algérie?
Projet d'entreprise, comment faire...?
Avant toute autre chose il s’agit de vérifier les points suivants :
1- S’il s’agit d’une activité classée ou réglementée - cf. liste des activités classées ou réglementées du ministère du commerce : http://www.mincommerce.gov.dz/guidactvcom/profreglem.pdf
Activités classées : Décret exécutif n°98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature;
2- Si l’activité est listée dans la nomenclature des activités du Centre National du Registre du commerce
Le capital minimum pour une S.A.R.L ou E.U.R.L est de 100.000 Dinars (environ 1000 Euros)
La Société Par Actions nécessite un capital minimum de un million de dinars (Environ 10 000 Euros)
1- Le local
· Assurance du local par le propriétaire contre les catastrophes naturelles – Compagnie d’assurances
· Authentification du contrat de location ou propriété – Notaire
2- La protection de la propriété intellectuelle et ou industrielle
· Recherche de l’antériorité de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne – Direction centrale du CNRC, ou Guichets Uniques Décentralisés de l’ANDI http://www.cnrc.org.dz/service.htm
· Dépôt brevet ou licence (Si besoin) – INAPI
· Obtention d’un certificat se non inscription au RC – CNRC, antennes régionales ou GUD
3- Les statuts
· Rédaction des projets de statuts et sa présentation à l’AG Constitutive -Notaire
· Authentification par acte notarié – Notaire
· Désignation d’un commissaire aux comptes et de son mandat (SPA et SARL)
4- Le Capital
· Evaluation des apports en nature par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports désigné à la demande des fondateurs par décision de justice - Tribunal
· Rédaction des bulletins de souscription signés et déposés auprès du notaire
· Dépôt des fonds provenant des souscriptions et de la liste des souscripteurs dans un compte d’attente auprès du notaire ou d’une institution financière algérienne.
Pour les actionnaires non résidents, les fonds seront déposés sur un compte d’attente en devises au nom de la société en formation dans une banque algérienne.
· Déclaration de souscription et de versement devant le notaire
· Déblocage des souscriptions (par le notaire)
5- Décision d'octroi d'avantages de l’ANDI
Le dossier comprend :
· Déclaration d’investissement – ANDI (peut être téléchargée)
· Demande d’avantages – ANDI (peut être téléchargée)
· Copie légalisée de la carte d'identité nationale
6- La publicité légale
· Dépôt au niveau de la direction de la publication de la documentation et de la traduction, service réception et saisie, des actes en 3 exemplaires (y compris l’original) et ce dans les langues nationale et française – Direction Centrale CNRC
· Paiement des droits de publication au niveau de la caisse - Direction Centrale CNRC
· Remise à l’assujetti d’un des trois exemplaires déposés revêtu du cachet humide du CNRC et spécifiant la publication au BOAL - Direction Centrale CNRC
· Expédition du BOAL à l’assujetti ; dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt des actes - Direction Centrale CNRC
· Insertion dans un quotidien national
7- L’inscription au registre de commerce (immatriculation au CNRC)
· Dépôt des actes constitutifs pour l’immatriculation auprès du RC dans les 2 mois suivant leur établissement
· Dossier
· Certificat de non inscription au RC
· Demande signée et légalisée établie sur des formulaires fournis par le CNRC
· Acte de propriété ou contrat de location notarié
· 2 exemplaires des statuts portant création de la société
· Une copie de l’insertion des statuts au BOAL et dans un quotidien national
· Extrait d’acte de naissance et de casier judiciaire (n°3) datés de moins de 3 mois, des gérants administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance
· Agrément ou autorisation de l’administration compétente lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée ***
· Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4000 DA)
· Reçu de versement des droits d’immatriculation au RC tel que fixé par la réglementation en vigueur
· Montants virés sur le compte du CNRC au CPA
· Déposer auprès de l’annexe du CNRC du lieu d’implantation de la société une expédition constituée de
· Statuts de création
· Droits de dépôt d’acte
· Immatriculation de succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger :
· Demande signée et légalisée établie sur des formulaires fournis par le CNRC
· Exemplaire des statuts portant création de la société mère, traduit, en langue nationale
· Exemplaire du RC de la société mère traduit en langue nationale
· PV des délibérations prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires et traduit en langue nationale
· Pouvoir spécial notarié si le représentant de la société associée n’est pas statutairement habilité
· ……idem que pour les sociétés nationales
8- Déclaration d’existence aux impôts et immatriculation fiscale (à l’inspection des impôts territorialement compétente)
· Déclaration d’existence portant sur l’IBS et la TVA (au fichier de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans les 30 jours suivant la création)
· Attestation de position fiscale (immatriculation fiscale) sur présentation du dossier suivant :
· Demande manuscrite
· Copie certifiée et légalisée des statuts
· Copie certifiée de l’insertion de l’avis de création de l’entreprise au BOAL et dans un quotidien national
· Formulaire rempli et signé par le responsable de l’entreprise
· Attestation ou accord préalable pour les activités réglementées
· Décision d’octroi d’avantages de l’ANDI
· Actes de naissances des associés
· Procuration enregistrée (WA)
· Copie légalisée, enregistrée et certifiée conforme du contrat de location ou du titre de propriété du siège social
· Obtention de la copie de la quittance justifiant l’acquittement du droit de timbre
9- Déclaration d’installation aux organismes de sécurité sociale / Déclaration d’existence sociale
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou de l’antenne CNAS ou CASNOS du lieu d’activité. Il est constitué de :
· Chèque barré
· Copie légalisée du RC
· Copie de la carte fiscale
· Copie des statuts
· Liste des salariés
· Copie de l’agrément (pour les activités réglementées)
· Formulaire IM03 rempli
On ne peut se déclarer à la CNAS qu’après le premier recrutement.
10- Souscription d’une assurance économique auprès d’une compagnie d’assurance
11- Faire cacheter les livres comptables par la cour
12- Constitution du cachet de l’entreprise
Titre de séjour (pour un gérant ou DG)
Se présenter à la Wilaya territorialement compétente, avec :
· Un contrat de location
· La preuve qu’on est gérant ou DG de société
· Une carte consulaire
· 10 photos d’identité